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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
736 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
286/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
728 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION DE SOCIETE DE FAIT CHAMBRES CIVILES
300/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR IMMEUBLE
740 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PRESCRIPTION DES CREANCES CHAMBRES CIVILES
739 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL D'HABITATION: RESILIATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
734 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
744 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
745 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
309/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : CLOTURE CONTRADICTOIRE DE COMPTE