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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
ADD 727 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMISE DE COPIES DE PIECES D'IDENTITE ET DE PROPRIETE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRES CIVILES
389/19 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'ILOTS CHAMBRES CIVILES
710 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ESXPERTISE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
706 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PEREMPTION D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
717 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION : REMBOURSSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT CHAMBRES CIVILES
716 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
714/2019 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT DE LOTS LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
708 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
ADD 707 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
713/2019 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CHAMBRES CIVILES