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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
704 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UN CONTRAT DE VENTE : REPETITION DES PRESTATIONS RECIPROQUES ET RETROCESSION DU BIEN CHAMBRES CIVILES
705 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN REMBOURSEMENT D'IMPENSES CHAMBRES CIVILES
675 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CHAMBRES CIVILES
660 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
662 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
691 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
692 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
676 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UNE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
677 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE NANTISSEMENT CHAMBRES CIVILES
672 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN ANNULATION ET EN PAIEMENT DE DOMAGES ET INTERETS POUR CAUSE D'ACTE D'HEREDITE CHAMBRES CIVILES