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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
696 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
697 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION EN MATIERE D'URGENCE CHAMBRES CIVILES
689 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE JUSTIFICATION D'UN TERRAIN URBAIN PAR UN ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE CHAMBRES CIVILES
681 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR DEFAUT DE PREUVE CHAMBRES CIVILES
702 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE TERRAIN URBAIN CHAMBRES CIVILES
703 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
699 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DU CONTRAT DE LOYER CHAMBRES CIVILES
698 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
661 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
659 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INSCRIPTION AU REGIME MATRIMONIAL SUR LE REGISTRE CHAMBRES CIVILES