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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
658 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
ADD 667 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUEPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
678 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: INSCRIPTION D'UNE PRENOTATION SUR DES PARCELLES LITIGIEUSES CHAMBRES CIVILES
ADD 673 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
694 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
690 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
382/19 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES CIVILES
652 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SEPARATION DE RESIDENCE ; REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL CHAMBRES CIVILES
384 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
647 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES