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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
501 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
504 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
495/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DE LA PROPRETE D'UNE TERRE DU DOMAINE FONCIER RURAL CHAMBRES CIVILES
976 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
96 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
962/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
983/2019 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
979 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE QUALITE D'HERITIER ET DEVOLUTION SUCCESSORALE CHAMBRES CIVILES
963/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REPARATION DE DOMMAGES SUITE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
982/2019 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CHAMBRES CIVILES