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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
573 ADD/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE MISE EN ETAT POUR DETERMINER LA NATURE DU CONTRAT CHAMBRES SOCIALES
574/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'UNE OPPOSITION CHAMBRES SOCIALES
575/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
590 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT NON ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
591 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
592 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE CHAMBRES SOCIALES
561 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT DE REMISE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE ET DE CERTIFICAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
567 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
560 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
409/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : CREANCE CERTAINE, LIQUIDABLE ET EXIGIBLE