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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
490 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE ET DE PAIEMENT DE SOURCES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
965/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE APPEL SANS OBJET SUITE A UN ACCORD ENTRE LES PARTIES CHAMBRES CIVILES
972 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION D'UN IMMEUBLE INDIVIS CHAMBRES CIVILES
964 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE DE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES
970/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
977 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
984 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
985 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
981 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE D'EXEQUATUR CHAMBRES CIVILES
987 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES