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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
589/2019 du
Mercredi 05 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
380/2019 du
Mercredi 05 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL VERBAL A USAGE PROFESIONNEL
372/2019 du
Mardi 04 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ARRET : SUSPENSION DE SON EXECUTION
30 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT : DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
369/19 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUEPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS REALISEES CHAMBRES CIVILES
71 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SUCCESSION NOMINATION D'UN SEQUESTRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
367 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANT - ASSISTANCE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES
373 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ; INJOCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
70 COM/19 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE DE BIENS : FAUTE DELICTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
639 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; REEDITION DE COMPTES PORTANT SUR L'EXPLOITATION DE PLANTATIONS CHAMBRES CIVILES