Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
175/2019 du Jeudi 06 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
436 du Jeudi 06 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR	CHAMBRES SOCIALES
115/2019 du Jeudi 06 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : ACTION EN DEGUERPISSEMENT ET RESILIATION DUDIT CONTRAT
183/2019 ET 191/2019 du Jeudi 06 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SURSIS A STATUER
437 du Jeudi 06 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE PRIME DE RESPONSABILITE ET DE FRAIS DE TELEPHONE PAR L'EMPLOYEUR	CHAMBRES SOCIALES
223/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL VERBAL A DUREE DETERMINEE
763/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
279/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
1161/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL
793/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE DE TERRAIN