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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
193/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR VIOLATION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTEUR
145/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NANTISSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
232/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE
144/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
64/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ENTREPRISE : CAUTION BANCAIRE
173/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN INDEMNISATION DE PERTES SUBIES
321/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
433 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE CHAMBRES SOCIALES
1703/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RENONCIATION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : OPPOSITION SANS OBJET
196/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE RETOUR SUR INVESTISSEMENT