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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1165/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
67 du
Vendredi 24 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1164/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSUREUR DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
1074/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES PAR VOIE D'INJONCTION DE PAYER
833 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
601/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE PARTS SOCIALES CHAMBRES CIVILES
68 COM/19 du
Vendredi 24 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1151/2019 ET 1163/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE- INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
1024/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE-OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
593 du
Vendredi 24 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABIITE DE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PERSONNE NON PARTIE A LA DECISION ATTAQUE CHAMBRES CIVILES