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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
ADD 602 du
Vendredi 24 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ENQUETE AGRICOLE CHAMBRES CIVILES
0981/2019 ET ADD 1521/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONCURRENCE DELOYALE
1453/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'ASSUREUR
160/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : EXPERTISE COMPTABLE COMPLEMENTAIRE
0939/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
136/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VOIE DE FAIT
411 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON ACCEPTATION DES MODIFCATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
1064/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE CESSION
432 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
277/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES