Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
0996/2019 du Vendredi 17 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
30/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
0676/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
ADD 0906/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	MANDAT DE DEGUERPISSEMENT D'OCCUPANTS ILLICTES DE PARCELLES DE TERRAINS
249/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROPRIETE FONCIERE
248/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
233/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE
388 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	APPEL NON MOTIVE	CHAMBRES SOCIALES
389 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE DU SALARIE	CHAMBRES SOCIALES
1153/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DES DEVIDENDES DES ACTIONNAIRES POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE