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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
85 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT DE LOTS LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
83 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
87 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
78 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE D'UNE CESSION D'IMMEUBLE ; RESTITUTION DU PRIX D'ACHAT CHAMBRES CIVILES
79 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
77 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; RESILIATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
76 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; MAINLEVEE DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
84 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
81 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
4070/2018 du
Mardi 22 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE