CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3871/2018 du
Mercredi 23 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
88 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
82 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE L'ACTE DE CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES EN SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
019/2019 du
Mardi 22 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET DOMMAGES-INTERETS
80 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RADIATION D'HYPOTHEQUE CHAMBRES CIVILES
4241/2018 du
Mardi 22 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
4270/2018 du
Mardi 22 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTIUELLES
89 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES
91 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
92 du
Mardi 22 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES