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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
553 du
Mardi 14 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
552 du
Mardi 14 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
555 du
Mardi 14 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; RADIATION DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
549 du
Mardi 14 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
547 du
Mardi 14 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VOIES DE FAIT ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER LA REINTEGRATION CHAMBRES CIVILES
548 du
Mardi 14 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
1552/2019 du
Mardi 14 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSIT: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
550 du
Mardi 14 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
1166/2019 du
Mardi 14 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT POUR VIOLATION DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
0951/2019 du
Mardi 14 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR