Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
866 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE D'UNE TERRE DU DOMAINE FONCIER URBAIN (TITRE DE PROPRIETE)	CHAMBRES CIVILES
850 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL TARDIF	CHAMBRES CIVILES
841 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	ANNULATION D'UNE DECLARATION DE NAISSANCE ET DE L'ACTE DE NAISSANCE S'Y RAPPORTANT ET CONTESTATION DE PARTERNITE	CHAMBRES CIVILES
865 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE ; EXPULSION	CHAMBRES CIVILES
842 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	EXPERTISE AGRICOLE	CHAMBRES CIVILES
853 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION	CHAMBRES CIVILES
851 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	TAXATION	CHAMBRES CIVILES
864 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE : EXPULSION	CHAMBRES CIVILES
852 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE	CHAMBRES CIVILES
845 du Tuesday 09 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DEGUERPISSEMENT	CHAMBRES CIVILES