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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
916 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE : DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
918 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE DOMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
ADD 467 CIV/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
922 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT D'IMPENSES CHAMBRES CIVILES
471 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
94 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
39 SOC/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF : ABSENCE DE MOTIF LEGITIME CHAMBRE PRESIDENTIELLE
464/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE D'ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
927 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; INTERMEDIATION CHAMBRES CIVILES
478/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES