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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
481/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TRANSFERT DE PROPRIETE DE BIEN IMMOBILIER CHAMBRES CIVILES
484/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REJET DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA GARANTIE LOCATIVE CHAMBRES CIVILES
465 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN D'IMMEUBLE ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
477 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
485/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
924 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION CHAMBRES CIVILES
923 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE FAUX INCIDENT: CIVIL ET NULLITE D'UNE PROMESSE DE VENTE CHAMBRES CIVILES
926 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET FACTAGE DES BIENS CHAMBRES CIVILES
483 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
476 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT, DEMOLITION ET CONDAMNATION CHAMBRES CIVILES