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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
277 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
278 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE - ATRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
0140 /2019 ET 0438/2019 du
Mardi 12 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
0347/2019 du
Mardi 12 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
279 du
Mardi 12 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS CHAMBRES CIVILES
0334/2019 du
Mardi 12 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE: OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
0219/2019 du
Mardi 12 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT D'ACQUISITION ET DE GESTION DE TAXI ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS
0410/2019 du
Mardi 12 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
032/2019 du
Lundi 11 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ADD 031/2019 du
Lundi 11 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT