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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0307/2019 du
Mardi 26 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0319/2019 du
Mardi 26 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE CREANCE ET DOMMAGES-INTERETS
238 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABIILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
243 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT CHAMBRES CIVILES
242 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
224 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE:LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET PAIEMENT DE DOMAGE ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
223 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION DE LOYERS ; AUGMENTATION EXCESSIVE DU LOYER CHAMBRES CIVILES
227 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE CHAMBRES CIVILES
225 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION CHAMBRES CIVILES
222 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXTINCTION DE L'INSTANCE CHAMBRES CIVILES