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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
34 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF SUITE AU REFUS DE L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRVAIL LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE CHAMBRES SOCIALES
3758/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CUMUL DES ORDRES DE RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
42 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
2752/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OCCUPATION DE PARCELLE DE DOMAINE PUBLIC: ACTION EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS EN RAISON DE DEGUERPISSEMENT
3498/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURETES: PRESCRIPTION DE GARANTIE
3522/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ET PAIEMENT
3717/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REDDITION DE COMPTES
3584/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL
2861/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE FAUX ET USAGE DE FAUX: SURSIS A STATUER
3843/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CREANCE NON RECOUVABLE POUR DEFAUT DE PREUVE DE SON EXISTENCE