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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
45 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
44 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE CHAMBRES CIVILES
2872/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
45 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON PAIEMENT DU SALAIRE CHAMBRES SOCIALES
40 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
2439/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE BATIMENT: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE - ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES ET PENALITES
458/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT D'ASTREINTE
3628/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET BANCAIRE
2664/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE
47 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES