Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
54 du Jeudi 17 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON VERSEMENT DU SALAIRE	CHAMBRES SOCIALES
50 du Jeudi 17 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT	CHAMBRES SOCIALES
52 du Jeudi 17 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SOCIALE POUR ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL	CHAMBRES SOCIALES
53 du Jeudi 17 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE	CHAMBRES SOCIALES
51 du Jeudi 17 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE PREAVIS	CHAMBRES SOCIALES
3619/2018 du Jeudi 17 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
38 du Jeudi 17 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE	CHAMBRES SOCIALES
3620/2018 du Jeudi 17 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3729/2018 du Jeudi 17 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION
46 du Jeudi 17 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE	CHAMBRES SOCIALES