Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
54 du Mardi 15 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PRPRIETE IMMOBILIERE ; REMBOURSEMENT DE L'APPORT INITIAL	CHAMBRES CIVILES
011/2019 du Mardi 15 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	REPARATION DE PREJUDICES SUBIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
59 du Mardi 15 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE	CHAMBRES CIVILES
4109/2018 - 004/2019 du Mardi 15 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE TRANSIT MARITIME
55 du Mardi 15 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCE ; PRESCIPTION DE L'ACTION EN MATIERE DE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE	CHAMBRES CIVILES
60 du Mardi 15 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DELAI DE GRACE POUR PAIEMENT DE DETTE	CHAMBRES CIVILES
018/2019 du Mardi 15 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL ARRIVE A EXPIRATION
47 du Mardi 15 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE YOPOUGON AU PROFIT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABIDJAN	CHAMBRES CIVILES
46 du Mardi 15 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVEU HORS DELAI	CHAMBRES CIVILES
48 du Mardi 15 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SUCCESSION ; RECTIFICATION D'ACTES DE NAISSANCE	CHAMBRES CIVILES