CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
734 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
746 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MANDAT ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE EN COURTAGE D'ASSURANCE ET GESTIONNAIRE SANTE CHAMBRES CIVILES
732 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MESURE DE SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UN BIEN INDIVI CHAMBRES CIVILES
724 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
745 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
711/2019 du
Friday 14 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
714/2019 du
Friday 14 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT DE LOTS LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
709/2019 du
Friday 14 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : RECONNAISSANCE DE DROITS DE PROPRIETE COUTUMIERS CHAMBRES CIVILES
713/2019 du
Friday 14 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CHAMBRES CIVILES
166/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL NE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES