Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
238/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION AMIABLE DU CONTRAT DE VENTE
308/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE-CONSERVATOIRE
317/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
268/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE IMMOBILIERE
133/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE
322/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
265/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
299/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION D'UN GERANT
393/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
240/2019 du Thursday 13 June 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE