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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
698 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
370/2019 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN
662 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
661 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
658 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
659 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INSCRIPTION AU REGIME MATRIMONIAL SUR LE REGISTRE CHAMBRES CIVILES
682 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE POUR VIOLATION DE SON DROIT DE PREEMPTION CHAMBRES CIVILES
693 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
683 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN INTERVENTION FORCEE INITIEE CHAMBRES CIVILES
678 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: INSCRIPTION D'UNE PRENOTATION SUR DES PARCELLES LITIGIEUSES CHAMBRES CIVILES