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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
317/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
308/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-CONSERVATOIRE
238/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION AMIABLE DU CONTRAT DE VENTE
463/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RAPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
211/2019 du
Wednesday 12 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OBLIGATION IN SOLIDUM : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE QUOTE-PART DE DETTE
219/2019 du
Wednesday 12 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
276/2019 du
Wednesday 12 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
507/2019 du
Wednesday 12 June 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION EN SAISIE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE DECES DU DEFENDEUR
786/2019 ET 1086/2019 du
Wednesday 12 June 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
244/2019 du
Wednesday 12 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE