CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
609 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN TERRAIN LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
618 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION D'UNE ORDONNANCE CHAMBRES CIVILES
619 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACQUISITION D'UN TERRAIN URBAIN : ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE CHAMBRES CIVILES
617 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
621 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
614 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PREUVE DE LA PROPRIETE OU OCCUPATION D'UN TERRAIN URBAIN CHAMBRES CIVILES
604 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
615 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE LA VENTE NOTARIEE D'UNE PROPRIETE FONCIERE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA PROPRIETAIRE DECEDEE CHAMBRES CIVILES
620 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
603 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE APPEL SANS MOTIF CHAMBRES CIVILES