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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
297/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
140/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPETITION DE L'INDU
415/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION CHAMBRES SOCIALES
014/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION ABUSIVE DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS
431/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
132/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-ATTRIBUTION
59/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE DE NAVIRE : CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
246/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
259/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE FONCIERE : PREUVE DU TITRE DE PROPRIETE
160/2019 du
Thursday 23 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : EXPERTISE COMPTABLE COMPLEMENTAIRE