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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
85/2019 du
Thursday 07 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
112/2019 du
Thursday 07 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE
231/2019 du
Thursday 07 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF (AGENT DE MAIRIE) CHAMBRES SOCIALES
24/2019 du
Wednesday 06 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
08/2019 du
Wednesday 06 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE
69/2019 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
ADD 258 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
ADD 265 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN EXPERT EN AUTOMOBILE CHAMBRES CIVILES
261 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
257 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES