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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
276 du
Tuesday 12 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
277 du
Tuesday 12 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
279 du
Tuesday 12 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS CHAMBRES CIVILES
017/2019 du
Monday 11 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
646/2019 du
Friday 08 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: DEMANDE AUX FINS DE DELAI DE GRACE
272 ADD du
Friday 08 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIR A STATUER CHAMBRES CIVILES
100/2019 du
Thursday 07 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
106/2019 du
Thursday 07 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
88/2019 du
Thursday 07 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE EN TRAVAUX PUBLICS
76/2019 du
Thursday 07 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES