Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
763/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
279/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
0796/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1121/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PRELABLE
1161/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL
793/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE DE TERRAIN
0668/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL : REMBOURSEMENT DU PAS DE PORT
0396/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ANNULATION D 'UN CONTRAT DE VENTE POUR DOL
0955/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ADJUDICATION D'IMMEUBLE SAISI
1149/2019 du Mercredi 05 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION