CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
433 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE CHAMBRES SOCIALES
0638/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4313/2018 ET 4134/2018 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
1703/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RENONCIATION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : OPPOSITION SANS OBJET
196/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE RETOUR SUR INVESTISSEMENT
0871/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRESCRIPTION DE L' ACTION EN RECOUVREMENT
1220/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4380/2018 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
1224/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SOCIETE DE FAIT: PREUVE DE L'EXISTENCE JURIDIQUE DE LA SOCIETE
1229/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE