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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
593 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NULLITE DU JUGEMENT ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CHAMBRES SOCIALES
368/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
342/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
594 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NULLITE DU JUGEMENT POUR VILATION DES DISPOSITION DE L'ARTICLE 106 CHAMBRES SOCIALES
349/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-IMMOBILIERE
479/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE : RESTITUTION DES BIENS OBJETS DE LA SAISIE
350/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
586 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE, CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
585 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE SIMPLE CHAMBRES SOCIALES
584 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES