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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
990 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
2511/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
2510/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
2478/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
996 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE BIEN IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES
ADD 999 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ENQUÊTE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
1002 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES CHAMBRES CIVILES
1000 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION DE BIEN SAISI CHAMBRES CIVILES
997/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS BATIES CHAMBRES CIVILES
989/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: REMBOURSEMENT D'IMPENSES CHAMBRES CIVILES