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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
449/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE LA PREUVE DE CERTITUDE DE CREANCE
991 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DELIVRANCE D'EXTRAIT TOPOGRAPHIQUE CHAMBRES CIVILES
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Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OCCUPATION D'UN IMMEUBLE SANS TITRE NI DROIT: INDEMNITE D'OCCUPATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
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Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE ET RESILIATION DE BAIL CHAMBRES CIVILES
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Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION D'IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES
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Vendredi 26 Juillet 2019
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Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
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Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
969 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
974 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES