CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1001 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
1003 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
988/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE: DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ERIGEES CHAMBRES CIVILES
998 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION D"UN PROTOCOL D"ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES CIVILES
995 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
1004 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
994 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR CHAMBRES CIVILES
1005 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE FILIATION ; INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D"ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
992 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
993 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES