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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
792 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
793 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
1617/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN: DEFAUT DE PREUVE DE L'OCCUPATION
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Jeudi 27 Juin 2019
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Jeudi 27 Juin 2019
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247/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
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408/2019 du
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COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE PROCES-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE ET MAINLEVEE DE SAISIE
439/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : MAINTIEN DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES
263/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR