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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
301/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
335/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE
1660/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE BAIL : PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
778 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
776 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
769 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
775 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SERVITUDE DE PASSAGE CHAMBRES CIVILES
761 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
773 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CERTIFICAT DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
771 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 CHAMBRES CIVILES