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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
31 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
401 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
32 SOC/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCEMENT ABUSIF PAR SUBTITION DE MOTIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
410/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT:LETTRE D'ATTRIBUTION CHAMBRES CIVILES
395 CIV du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D'ORDONNANCE DE REFEREE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
405/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION CHAMBRES CIVILES
406/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
396 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION : VENTE ET PARTAGE DE BIEN ET SUCCESSORAL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
469/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE :DEFAUT DE QUALITE D'UN AGENT GENERAL POUR AGIR EN RECOUVREMENT D'ARRIERES DE PRIMES
756 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OBLIGATION D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD LIANT LES PARTIES CHAMBRES CIVILES