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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
770 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
766 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE L'ACTE DE CONVERSION DE SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
768 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
774 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
777 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRÊT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES CHAMBRES CIVILES
767 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PARTAGE DE BIENS SUCCESSOREAUX : DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
772 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
ADD 394 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OUVERTURE D'UNE SUCCESSION : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 398 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : FIXATION DE TAUX USURAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
754 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE DE L'INTIME CHAMBRES CIVILES