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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
741 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS CHAMBRES CIVILES
747 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UN BIEN SUCCESSORAL ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
746 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MANDAT ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE EN COURTAGE D'ASSURANCE ET GESTIONNAIRE SANTE CHAMBRES CIVILES
723 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA VILLA CHAMBRES CIVILES
719 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION D'UN VEHICULE: IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
742 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER CHAMBRES CIVILES
743 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN MATIERE DE CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
729 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSIOM ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
737 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ; CONCUBINAGE CHAMBRES CIVILES
287/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE