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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
651 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
654 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION D'UNE PLANTATION : FIN DE LA CONVENTION D'ENTRETIEN CHAMBRES CIVILES
642 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
643 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUEPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
ADD 645 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES
443 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
197/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
441 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
003/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSATION DE TROUBLES DE JOIUSSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
440 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'ACTION CHAMBRES SOCIALES