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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
478 du
Vendredi 25 Mai 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE ET BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
851/2018 du
Mercredi 23 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
849/2018 du
Mardi 22 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
836/2018 du
Mardi 22 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCORD TRANSACTIONNEL
725/2018 du
Mercredi 09 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION DE COMMANDEMENT DE SAISIE
847/2018 du
Mercredi 09 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'UN COMMANDEMENT AVANT SAISIE IMMOBILIERE
820/2018 du
Mercredi 09 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
407 du
Vendredi 04 Mai 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
765/2018 du
Mercredi 02 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION D’UN CONTRAT DE VENTE SUR UN IMMEUBLE
823/2018 du
Mercredi 25 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION