Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
597 du Vendredi 29 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RETRAIT D'AUTORISATION D'OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
283 du Vendredi 29 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
284 du Vendredi 29 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL HORS DELAI	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
573 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	VOIE DE FAIT	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
575 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
277 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ABSENCE DE PREUVE DE L'ANALPHABETISME DEVANT LE NOTAIRE - VALIDITE DES CONVENTION	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
280 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
281 du Vendredi 22 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DESISTEMENT D'APPEL	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
554 du Vendredi 15 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CESSION IMMOBILIERE AUTHENTICITE DE LA CONVENTION	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
562 du Vendredi 15 Décembre 2017	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRE PRESIDENTIELLE