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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
11 du
Vendredi 02 Février 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION D'UN MANDAT SOCIAL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
121 du
Vendredi 02 Février 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION DE PARCELLE DE TERRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
10 du
Vendredi 26 Janvier 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
09 du
Vendredi 19 Janvier 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
41 du
Vendredi 19 Janvier 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
03 du
Vendredi 12 Janvier 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-VENTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
02 du
Vendredi 12 Janvier 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
01 du
Vendredi 12 Janvier 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
17 du
Vendredi 12 Janvier 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE CONVENTION DE LOTISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
05 du
Vendredi 12 Janvier 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION DE SEQUESTRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE