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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
798/2018 du
Wednesday 11 April 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION DE CONTRAT - VENTE IMMOBILIERE
879/2018 du
Wednesday 11 April 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
742/2018 du
Monday 09 April 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
721/2018 du
Monday 09 April 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES
712/2018 du
Monday 26 March 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DES PRESTATIONS
880/2018 du
Monday 19 March 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE D'OUVERTURE DE PORTES D'UN LOCAL COMMERCIAL
260 du
Friday 16 March 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE POUR AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
708/2018 du
Thursday 15 March 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRODUCTION DE LETTRE DE CLOTURE DE COMPTE
797/2018 du
Wednesday 14 March 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
752/2018 du
Monday 12 March 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE L'EXPULSION DES PRENEURS DE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL