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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
732/2018 du
Mercredi 11 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
756/2018 du
Mercredi 11 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE IMMOBILIERE - INTERPRETATION D'UN CONTRAT DE RESERVATION
798/2018 du
Mercredi 11 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION DE CONTRAT - VENTE IMMOBILIERE
879/2018 du
Mercredi 11 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
721/2018 du
Lundi 09 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES
742/2018 du
Lundi 09 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
712/2018 du
Lundi 26 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DES PRESTATIONS
880/2018 du
Lundi 19 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE D'OUVERTURE DE PORTES D'UN LOCAL COMMERCIAL
260 du
Vendredi 16 Mars 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE POUR AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
708/2018 du
Jeudi 15 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRODUCTION DE LETTRE DE CLOTURE DE COMPTE