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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1578/2019 du
Lundi 13 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4356/2018 du
Lundi 13 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: INEXECUTION ET RUPTURE ABUSIVE
1606/2019 du
Lundi 13 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LIVRAISON: VIOLATION DE L'OBLIGATION DE CONFORMITE
898/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
338 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
337 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MISE SOUS SEQUESTRE D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC : COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
888/19 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU CIVILEMENT RESPONSABLE
900/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
61 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
341 du
Vendredi 10 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DE PROCEDURE CHAMBRES CIVILES